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La surveillance de l'alcool devant les tribunaux de la famille au Canada

Surveillance de l'alcool dans les dossiers parentaux au Canada : Loi sur le divorce, lois provinciales, décisions de l'Ontario, coûts et contenu de l'ordonnance.

Publié le 30 octobre 2026

Lorsque la consommation d'alcool d'un parent est soulevée dans un dossier parental au Canada, les juges et les avocats se tournent souvent vers la surveillance de l'alcool : le parent passe des tests d'haleine à des moments précis et les résultats sont transmis à l'autre parent. Ce guide explique les lois applicables, comment la surveillance se retrouve dans une entente ou une ordonnance du tribunal, ce qu'en ont dit les tribunaux de l'Ontario et ce que l'ordonnance devrait prévoir.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Le droit de la famille varie d'une province et d'un territoire à l'autre, et chaque dossier dépend de ses propres faits; parlez-en à un avocat en droit de la famille.

En bref

  • Les tribunaux de la famille au Canada décident des arrangements parentaux uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant.
  • Un tribunal peut faire de la surveillance de l'alcool une condition du temps parental, et des juges de l'Ontario ont ordonné à des parents d'utiliser des alcootests à distance.
  • La surveillance n'est pas automatique. Le parent qui la demande doit démontrer pourquoi elle est nécessaire.
  • Le parent testé paie habituellement, bien que des tribunaux aient partagé le coût.
  • La surveillance est souvent utilisée au lieu du temps parental supervisé, ce qui permet au parent de garder son temps seul avec l'enfant.

Les lois applicables

La loi applicable dépend de la question de savoir si les parents étaient mariés et de l'endroit où ils vivent. Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce fédérale et la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario emploient les termes temps parental et responsabilités décisionnelles au lieu de garde et d'accès.

Loi Quand elle s'applique Termes employés
Loi sur le divorce (fédérale) Époux mariés qui divorcent, partout au Canada Ordonnance parentale, temps parental, responsabilités décisionnelles, ordonnance de contact
Loi portant réforme du droit de l'enfance (Ontario) Parents en Ontario qui n'ont jamais été mariés, ou qui se séparent sans divorcer Ordonnance parentale, temps parental, responsabilités décisionnelles, ordonnance de contact
Family Law Act (Colombie-Britannique) Parents en Colombie-Britannique, hors d'un divorce Tutelle (guardianship), responsabilités parentales, temps parental, contact
Code civil du Québec Parents au Québec, hors d'un divorce Garde et droits d'accès
Les autres provinces et territoires ont leurs propres lois en droit de la famille, et toutes tranchent les questions parentales en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Selon l'article 16 de la Loi sur le divorce, le tribunal doit tenir compte en premier lieu du bien-être et de la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant. La conduite antérieure d'un parent ne compte que si elle est liée à l'exercice de son temps parental, et l'enfant devrait passer avec chaque parent autant de temps que le permet son intérêt. C'est pourquoi la surveillance est intéressante : elle répond à une inquiétude liée à l'alcool sans réduire le temps du parent avec l'enfant.

L'article 16.1 permet au tribunal d'assortir une ordonnance parentale des modalités, conditions et restrictions qu'il estime indiquées, ou d'exiger que le temps parental soit supervisé. Les lois provinciales donnent des pouvoirs semblables aux tribunaux, comme l'article 28 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario.

Comment la surveillance de l'alcool se retrouve dans un dossier

  1. Par entente. Les parents prévoient des tests dans une entente de séparation ou un plan parental, souvent après une médiation.
  2. Par ordonnance sur consentement. Les parents s'entendent sur les modalités et demandent au tribunal d'en faire une ordonnance, afin qu'elles puissent être exécutées.
  3. Sur motion ou au procès. Un parent demande à un juge d'ordonner la surveillance, soit comme mesure temporaire pendant l'instance, soit dans une ordonnance définitive.
  4. Par la protection de l'enfance. Une société d'aide à l'enfance ou un autre organisme de protection de l'enfance peut demander à un parent de passer des tests dans le cadre d'un plan de sécurité.

Ce qu'ont dit les tribunaux de l'Ontario

Dans Gibbons v. Byrne, 2024 ONSC 3898, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a expliqué comment les juges décident s'il y a lieu d'ordonner la surveillance de l'alcool dans le cadre du temps parental. Il n'existe pas de critère juridique distinct : la question est de savoir si la surveillance est dans l'intérêt de l'enfant selon l'article 24 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance. Parmi les facteurs pris en compte par le tribunal :
  • si le parent a déjà utilisé un alcootest, ou a admis avoir conduit après avoir bu
  • le comportement du parent lorsqu'il boit, par exemple s'il devient colérique
  • si le parent minimise sa consommation d'alcool ou manque de lucidité à ce sujet
  • le risque pour la sécurité affective et psychologique des enfants
  • si l'inquiétude de l'autre parent est constante dans le temps
  • la preuve provenant de tiers, comme les dossiers d'une société d'aide à l'enfance
Comme la surveillance est une restriction envahissante, le parent qui la demande doit prouver qu'elle est nécessaire, et les tribunaux recherchent une preuve convaincante. Les tribunaux ont aussi reconnu que la surveillance protège le parent testé, en lui donnant un moyen de répondre à de fausses allégations de consommation et de rétablir la confiance avec l'autre parent.

Dans Klymenko v. Klymenko, 2020 ONSC 5451, le tribunal a ordonné la surveillance de l'alcool à distance comme solution de rechange au temps parental supervisé, qu'il jugeait beaucoup plus intrusif dans la relation entre le parent et l'enfant. Dans R.A. v. D.A., 2023 ONSC 2873, le tribunal a partagé le coût de la surveillance entre les parents, faute de preuve récente que le parent testé buvait en présence des enfants.

Des décisions de l'Ontario ont nommé des appareils de surveillance précis, dont Soberlink, BACtrack et SCRAM. Si votre ordonnance en nomme un, parlez à votre avocat de la possibilité d'obtenir l'accord écrit de l'autre parent ou une modification de l'ordonnance avant de changer de service.

Ce que l'ordonnance ou l'entente devrait prévoir

  • La restriction d'alcool. Par exemple, aucun alcool pendant un nombre d'heures précis avant et pendant le temps parental.
  • Le moment des tests. Habituellement avant chaque prise en charge, pendant la visite et avant le retour, avec des tests aléatoires si l'inquiétude porte sur une consommation quotidienne.
  • Le service de surveillance. Nommez le service, ou décrivez ce qu'il doit faire, comme un test d'haleine avec vérification d'identité par vidéo et des résultats transmis en temps réel, afin qu'un service comparable puisse être utilisé.
  • Qui reçoit les résultats. L'autre parent et, au besoin, les avocats ou un coordonnateur parental.
  • Ce qui constitue un manquement. Beaucoup d'ententes considèrent toute trace d'alcool détectable comme un manquement, et pas seulement un résultat supérieur à la limite légale pour conduire. Précisez le délai dont dispose le parent pour passer un test prévu avant qu'il soit considéré comme manqué.
  • Ce qui se passe après un manquement. Par exemple, un nouveau test dans un délai fixé, l'annulation ou le report du temps parental et un avis aux avocats.
  • Qui paie. Si le parent testé paie seul ou si le coût est partagé.
  • La durée. Une date de révision, et l'historique requis pour réduire ou arrêter les tests.
  • L'utilisation des résultats. Par exemple, uniquement pour le dossier en droit de la famille, sans être communiqués à l'extérieur.

Exemple de libellé à discuter avec votre avocat

[Parent A] ne consommera pas d'alcool dans les [24] heures précédant son temps parental ni pendant celui-ci. [Parent A] utilisera un service de surveillance de l'alcool à distance par test d'haleine qui enregistre une vidéo et l'emplacement de chaque test, comme Druchol, et passera un test avant chaque prise en charge, à [heures] pendant son temps parental et avant chaque retour. [Parent B] et les deux avocats seront ajoutés pour recevoir les résultats. Un test manqué, ou un test indiquant la présence d'alcool, constitue un manquement, et [Parent B] peut annuler le reste du temps parental pour cette visite. [Parent A] assumera le coût de la surveillance. Les parties réviseront cette condition après [6] mois.
Ceci n'est qu'un exemple. Les bonnes modalités dépendent de votre dossier et de votre province; faites réviser tout libellé par un avocat avant de le signer ou de le déposer.

Comment Druchol fonctionne pour les familles canadiennes

  • Druchol est un service canadien, facturé en dollars canadiens : 79 $ CA par mois plus un alcootest à 150 $ CA, taxes applicables en sus, avec livraison gratuite et sans contrat.
  • Les tests peuvent être planifiés autour du temps parental, fixés au hasard jusqu'à 4 fois par jour ou demandés sur-le-champ, avec un rappel environ une heure avant chacun.
  • Chaque test est enregistré en vidéo avec son emplacement, afin que l'autre parent puisse voir qui l'a passé et où.
  • Chaque résultat est enregistré avec son taux d'alcoolémie exact, afin que les moniteurs voient toute trace d'alcool, et pas seulement les tests à 0,08 % ou plus.
  • Ajoutez l'autre parent, les avocats ou un coordonnateur parental comme moniteurs ou visualiseurs, sans frais supplémentaires.
  • Les rapports PDF mensuels comportent un code QR qui ouvre la copie officielle sur druchol.com, afin que chacun puisse vérifier qu'un rapport n'a pas été modifié.
  • Le site Web, l'application, les courriels et les rapports sont offerts en français et en anglais.

Sources

  • Loi sur le divorce, article 16 (site Web de la législation (Justice))
  • Les modifications à la Loi sur le divorce expliquées (ministère de la Justice Canada)
  • Loi portant réforme du droit de l'enfance, L.R.O. 1990, chap. C.12 (Lois-en-ligne de l'Ontario)
  • Surveillance de l'alcool ordonnée par le tribunal pendant le temps parental (Ontario Family Law Matters, en anglais)

Questions fréquemment posées

Un tribunal de la famille au Canada peut-il ordonner des tests d'alcool?

Oui. Un juge peut assortir une ordonnance parentale de conditions, et des tribunaux de l'Ontario ont ordonné à des parents d'utiliser un alcootest à distance avant et pendant leur temps parental. Le parent qui demande la surveillance doit démontrer qu'elle est dans l'intérêt de l'enfant, habituellement à l'aide de preuves sur la consommation d'alcool de l'autre parent.

L'autre parent doit-il consentir à la surveillance de l'alcool?

Non. Un juge peut ordonner la surveillance sans l'accord du parent testé. Beaucoup de familles la mettent quand même en place d'un commun accord, dans une entente de séparation, un plan parental ou une ordonnance sur consentement, ce qui est généralement plus rapide et moins coûteux qu'une motion contestée.

Qui paie la surveillance de l'alcool dans une affaire de garde au Canada?

L'ordonnance ou l'entente devrait le préciser. Le parent testé paie habituellement, mais des tribunaux de l'Ontario ont partagé le coût entre les parents dans certains dossiers. Druchol coûte 79 $ CA par mois, plus un alcootest à 150 $ CA, taxes applicables en sus, sans contrat.

La surveillance de l'alcool est-elle une solution de rechange au temps parental supervisé?

Souvent, oui. Des tribunaux de l'Ontario ont considéré la surveillance de l'alcool à distance comme un moyen moins intrusif de répondre aux inquiétudes liées à l'alcool que le temps parental supervisé, qui prive le parent de son temps seul avec l'enfant.

Un tribunal canadien acceptera-t-il les résultats des tests Druchol?

Les tribunaux décident au cas par cas des preuves qu'ils acceptent, donc aucun fournisseur de surveillance ne peut promettre qu'un tribunal se fiera à ses résultats. Druchol vous donne un registre daté de chaque test avec le taux d'alcoolémie, une vidéo de la personne qui le passe et l'emplacement, ainsi que des rapports vérifiables en ligne. Si une ordonnance précise un appareil ou un service, respectez-la et parlez à votre avocat avant d'y apporter tout changement.

Druchol est-il offert en français?

Oui. Le site Web, l'application, les courriels et les rapports de Druchol sont offerts en français et en anglais, ce qui aide les familles au Québec, au Nouveau-Brunswick et dans les instances en français ailleurs au Canada.

Combien de temps dure une surveillance de l'alcool ordonnée par le tribunal?

L'ordonnance ou l'entente en fixe la durée. Beaucoup prévoient une première période de surveillance suivie d'une révision, afin que les tests puissent être réduits ou arrêtés une fois que le parent a un historique constant de tests négatifs.




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